par admin | Mar 5, 2021 | Droit Social
Un accord d’entreprise qui prévoit la mise en place d’un comité social et économique à une certaine date a implicitement et nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d’entreprise qui prennent fin au jour de la...
par admin | Mar 5, 2021 | Droit Pénal
La Cour de justice de la République a rendu une décision de relaxe concernant l’ancien Premier ministre, poursuivi pour recel de complicité d’abus de biens sociaux, et a condamné son ancien ministre de la Défense à deux ans de prison avec sursis et 100 000 € d’amende,...
par admin | Mar 5, 2021 | Droit Pénal
Dalloz actualité publie la décision rendue par le tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire dite Bismuth. en lire plus
par admin | Mar 5, 2021 | Droit Pénal
La Cour de cassation rappelle de façon détaillée un des aspects du rôle de la chambre de l’instruction : celui de contrôler les conditions de placement ou de maintien en détention provisoire. en lire plus
par admin | Mar 5, 2021 | Droit Pénal
Se prononçant à nouveau sur la conservation des métadonnées par les fournisseurs de services de communications électroniques en vue d’un éventuel accès par les autorités publiques, la CJUE apporte d’utiles précisions sur la tenue du procès pénal et sur le rôle du...
