par admin | Mar 8, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 22 février 2021 modifie le cadre réglementaire applicable au fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19. Pour l’essentiel, les modifications portent sur le dépôt des demandes pour...
par admin | Mar 8, 2021 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 24 février 2021, le Tribunal de l’Union européenne écarte tous les arguments de l’organisation déposante tenant à apprécier le libellé de la marque antérieure différemment de celui enregistré. en lire plus
par admin | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise que les obligations de déclaration préalable au détachement de salariés européens s’appliquent à tout détachement effectif réalisé à compter du 1er mai 2015. en lire plus
par admin | Mar 8, 2021 | Uncategorized
Le Sénat étudie aujourd’hui une proposition de loi visant à créer un recours juridictionnel en cas de conditions de détention indignes. Cette initiative du président de la commission des lois, François-Noël Buffet, permet de combler un manque dans notre droit,...
par admin | Mar 8, 2021 | Uncategorized
L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 3 mars 2021 est l’occasion de faire un point sur le droit à l’accès à un avocat. en lire plus
