par admin | Mai 4, 2021 | Uncategorized
Le préjudice subi par une personne publique au titre du surcoût lié à une entente peut être évalué en comparant les taux de marge de la société pendant la durée de l’entente et après la fin de celle-ci, afin d’en déduire le surcoût supporté par la personne publique...
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Social
Dans l’hypothèse où le salarié forme un recours hiérarchique contre la décision de l’inspecteur du travail ayant, après avoir retiré une précédente décision accordant l’autorisation de licenciement sollicitée, délivré de nouveau cette autorisation, le ministre du...
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Pénal
Où l’on apprend que la prescription éventuelle de faits d’agressions sexuelles sur mineurs est sans effet sur l’obligation de dénonciation, qui néanmoins disparaît dès lors que la victime apparaît en mesure de dénoncer elle-même les faits. en lire...
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Pénal
La juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. en lire plus
par admin | Mai 3, 2021 | Droit Pénal
Lorsque la chambre de l’instruction statue sur une demande de mise en liberté présentée par un étranger placé sous écrou extraditionnel, elle ne doit se référer qu’aux garanties offertes par l’intéressé en vue de satisfaire à la demande de l’État requérant. en lire...
