par admin | Mar 10, 2021 | Uncategorized
Selon le Conseil constitutionnel, les mots « non négligeables » tirés de l’article 1247 du code civil et relatifs à la réparation du préjudice écologique pur sont bien conformes à la Constitution française. en lire plus
par admin | Mar 10, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État affirme qu’un contrat d’émission et de distribution de titres de paiement revêt le caractère d’un marché public, et non pas d’une concession. en lire plus
par admin | Mar 9, 2021 | Droit Social
L’exclusion des salariés en forfait-jours réduit du dispositif de la retraite progressive est contraire au principe d’égalité devant la loi. Cette déclaration d’inconstitutionnalité ne prendra toutefois effet qu’à compter du 1er janvier 2022. en lire...
par admin | Mar 9, 2021 | Droit Pénal
Les données de géolocalisation mentionnant des heures de franchissement aller-retour des frontières avec un État frontalier, par un véhicule, observées depuis la France, ne constituent pas, en l’absence de toute indication sur son itinéraire dans ce pays, une...
par admin | Mar 9, 2021 | Droit Civil
Dans les instances introduites postérieurement au 1er janvier 2020 devant le juge de l’exécution, l’État, les départements, les régions, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur...
