par admin | Mai 7, 2021 | Uncategorized
« Le droit à la vie privée et familiale a été grandement entravé au cours de la crise sanitaire, et de façon bien plus importante pour les personnes résidant en EHPAD que pour le reste de la population. » en lire plus
par admin | Mai 6, 2021 | Droit Pénal
L’accord de retrait conclu entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du nord ne constitue pas une loi pénale nouvelle capable de rétroagir et rendant inapplicable l’article 132-23-1 du...
par admin | Mai 6, 2021 | Droit Pénal
La cour d’assises de Savoie, du 3 au 12 mai, juge Nordahl Lelandais pour le meurtre d’Arthur Noyer, commis dans la nuit du 11 au 12 avril 2017. Dans ce dossier très médiatisé du fait de l’implication de l’accusé dans le meurtre de Maëlys de Araujo, toujours à...
par admin | Mai 6, 2021 | Droit Civil
La signification destinée à une personne morale doit s’effectuer au lieu de son établissement. Ce n’est que lorsque la personne morale ne dispose pas d’un établissement que la signification peut être délivrée en un autre lieu, entre les mains de l’un des membres...
par admin | Mai 6, 2021 | Droit Immobilier
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception. en lire plus
