par admin | Mai 7, 2021 | Droit Pénal
Après avoir rappelé qu’en présence d’une décision non définitive déchargeant le prévenu de l’impôt pour un motif de fond, le juge pénal peut exceptionnellement recourir au sursis en cas de risque sérieux de contrariété de décisions, la Cour de cassation précise que...
par admin | Mai 7, 2021 | Droit Pénal
Une commission bicamérale propose de créer un parquet national cyber pour booster la réponse judiciaire à la cybercriminalité. en lire plus
par admin | Mai 7, 2021 | Droit Pénal
Neuf anciens membres de mouvements d’extrême gauche italiens, huit Italiens et un Français, réclamés par l’Italie pour des crimes commis durant les « années de plomb », ont refusé mardi leur extradition lors d’une première audience de pure forme. Le fond sera examiné...
par admin | Mai 7, 2021 | Droit des affaires
Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et conditions » emporte accord exprès et précis sur le prix du loyer du bail, de...
par admin | Mai 7, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise les obligations du préfet en cas d’annulation d’une dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées. en lire plus
