par admin | Mar 11, 2021 | Uncategorized
Une ordonnance et un décret du 3 mars créent, à titre expérimental des concours spéciaux d’accès à la haute fonction publique destinés aux jeunes de milieux défavorisés. en lire plus
par admin | Mar 10, 2021 | Droit des affaires
Un créancier admis au passif dans une procédure de sauvegarde est dispensé d’avoir à déclarer à nouveau sa créance, et les sûretés qui la garantit, après la résolution du plan et l’ouverture subséquente d’une liquidation judiciaire. Toutefois, cette dispense n’exempte...
par admin | Mar 10, 2021 | Droit des affaires
L’article L. 145-14 du code de commerce ne méconnaît ni le droit de propriété du bailleur ni le principe d’égalité devant la loi. en lire plus
par admin | Mar 10, 2021 | Droit des affaires
La raison d’être fait son chemin dans l’esprit des actionnaires, deux ans après son apparition dans la loi Pacte. C’est le résultat d’une étude publiée par la fondation Jean Jaurès le 3 mars dernier. Les rédacteurs ont examiné les procès-verbaux d’assemblées générales...
par admin | Mar 10, 2021 | Uncategorized
La possibilité d’imposer la visioconférence devant les juridictions pénales et la prolongation de plein droit des délais maximaux de détention provisoire sont contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. en lire plus
