par admin | Mar 11, 2021 | Droit Pénal
Les condamnés qui bénéficient d’une suspension de peine pour raison médicale peuvent être placés en libération conditionnelle sans que puisse être opposé le prononcé d’une période de sûreté. Il s’agit en effet de condamnés déjà libres et qui sont atteints d’une...
par admin | Mar 11, 2021 | Droit des affaires
Le défaut de la mention suivant laquelle le gérant agit pour le compte de la société en formation, fait de la société, dépourvue de personnalité juridique, une partie contractante. Les engagements alors souscrits sont frappés de nullité, ce dont il résulte que la...
par admin | Mar 11, 2021 | Droit des affaires
L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour cause de covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui ne remplit pas la condition de limitation (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation...
par admin | Mar 11, 2021 | Droit des affaires
Plusieurs projets législatifs relatifs à la responsabilité sociale des entreprises sont actuellement à l’agenda de la Commission européenne. Éclairage. en lire plus
par admin | Mar 11, 2021 | Uncategorized
« Victimes », « violents », « sous emprise »…un rapport parlementaire dresse le profil des mineurs non accompagnés délinquants qui ne trouvent ni réponse pénale adaptée ni prise en charge adéquate sur le territoire. en lire plus
