par admin | Mai 21, 2021 | Droit Pénal
Sous pression policière, le gouvernement muscle le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire afin de supprimer les rappels à la loi et allonger la période de sûreté des meurtriers de policiers. Les députés ont également renforcé les protections dont...
par admin | Mai 21, 2021 | Droit Immobilier
L’action oblique permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur, lorsqu’il ne les exerce pas lui-même. Appliquée en matière de copropriété, cette action permet au syndicat des copropriétaires, dans certaines hypothèses, d’obtenir la résiliation du bail liant...
par admin | Mai 21, 2021 | Uncategorized
Le juge du référé-mesures utiles n’est pas compétent pour enjoindre au préfet de faire procéder au retrait des véhicules stationnant de manière irrégulière sur le domaine public routier. en lire plus
par admin | Mai 21, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise la condition de garantie de rémunération minimale applicable à un agent public à temps partiel. en lire plus
par admin | Mai 21, 2021 | Uncategorized
Infirmant le jugement de première instance, la cour d’appel de Paris a condamné l’État pour faute lourde commise au préjudice de Karine J…, enfant violée et maltraitée, que les services de l’État n’ont pas su protéger malgré les nombreuses dénonciations et...
