par admin | Mai 25, 2021 | Droit des affaires
Les toiles de l’artiste-peintre « entrent dans le cadre de l’exception de parodie en ce qu’elles citent l’œuvre d’Hergé de manière à la fois reconnaissable et distincte, dans un but humoristique ou de critique ». en lire plus
par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized
Les décrets qui procèdent au regroupement des concessions hydroélectriques et fixent leur nouvelle date d’échéance commune sont des actes susceptibles de recours en excès de pouvoir. en lire plus
par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized
Un rapport de la Cour des comptes étrille la gestion de crise du ministère de la Justice et suggère plusieurs pistes pour éviter un nouveau naufrage judiciaire. en lire plus
par admin | Mai 25, 2021 | Uncategorized
Le 20 mai 2021, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire est parvenue à un accord. en lire plus
par admin | Mai 21, 2021 | Droit Pénal
Si l’octroi d’une conversion de peine doit être justifié par référence à l’existence des critères de réinsertion du condamné ou de prévention de sa récidive, son refus n’est pas soumis à une obligation spéciale de motivation faisant référence à ces critères...
