par admin | Mar 22, 2021 | Droit des affaires
Selon le Comité, le futur règlement ne devra en aucun cas abaisser le niveau de protection des données qu’offre actuellement la directive « vie privée et communications électroniques ». en lire plus
par admin | Mar 22, 2021 | Droit des affaires
Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que celui-ci n’a pas été remboursé. en lire...
par admin | Mar 22, 2021 | Uncategorized
Les demandeurs d’asile arrivés à Mayotte ont droit à des conditions matérielles adaptées à leurs besoins, affirme le Conseil d’État dans un arrêt du 12 mars. en lire plus
par admin | Mar 22, 2021 | Uncategorized
L’article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques permet l’enlèvement d’une péniche irrégulièrement stationnée sur le domaine public fluvial. Pour le Conseil d’État, il ne pose aucune question sérieuse de constitutionnalité. en lire...
par admin | Mar 22, 2021 | Uncategorized
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire. en lire plus
