par admin | Juin 2, 2021 | Droit des affaires
Une ordonnance du 26 mai 2021 transpose en droit français la directive (UE) 2019/1 du 11 décembre 2018, dite « ECN+ », qui entend permettre de créer un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence à l’échelle européenne. en lire...
par admin | Juin 2, 2021 | Droit des affaires
Par une délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative. en lire plus
par admin | Juin 2, 2021 | Uncategorized
La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de la crise sanitaire a été publiée le 1er juin, après que le Conseil constitutionnel l’ait validée avec une réserve d’interprétation. en lire plus
par admin | Juin 2, 2021 | Uncategorized
Adoptée par les députés le 27 mai, à l’unanimité, la proposition visant à consolider notre modèle de sécurité civile a trouvé une solution de compromis sur l’épineuse question du numéro d’appel unique, qui oppose depuis des années pompiers et services d’urgence...
par admin | Juin 1, 2021 | Droit Social
La demande d’annulation d’un protocole d’accord préélectoral peut être assortie d’une demande d’annulation des élections subséquentes, les demandes étant recevables quand bien même ces élections n’auraient pas encore eu lieu. en lire...
