par admin | Avr 1, 2021 | Droit des affaires
Dès lors que le manquement invoqué, stipulé au bail et sanctionné par la clause résolutoire, s’est poursuivi à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du commandement, le juge est tenu de constater l’acquisition de la clause, quelle que soit la...
par admin | Avr 1, 2021 | Droit des affaires
Un décret du 18 mars 2021 décrit le fonctionnement du guichet unique pour les formalités des entreprises institué par la loi Pacte du 22 mai 2019 en vue de simplifier la vie des entreprises. en lire plus
par admin | Avr 1, 2021 | Droit des affaires
Loin d’être anodine, la décision du 17 mars 2021 de rejeter la demande de mesures conservatoires formée par un ensemble d’associations de l’écosystème publicitaire en ligne contre l’ATT d’Apple marque un tournant, aussi subtil que puissant, dans le positionnement de...
par admin | Avr 1, 2021 | Uncategorized
La loi Sécurité globale a eu un parcours complexe. Le texte, qui ne concernait au début que la sécurité privée et les polices municipales, avait été lesté des fonds de tiroir du ministère de l’Intérieur (Dalloz actualité, 22 oct. 2020, art. P. Januel), faisant alors...
par admin | Mar 31, 2021 | Droit Pénal
La cour d’appel de Paris a décidé jeudi que Philippe El Shennawy, un ancien braqueur libéré en 2014 après trente-huit ans passés de détention, ne retournerait pas en détention. en lire plus
