par admin | Juil 22, 2021 | Uncategorized
Le juge administratif, juge de l’élection, n’est pas tenu de communiquer aux requérants la pièce, jointe au mémoire en réplique de l’auteur d’une des protestations électorales, sur laquelle il s’est notamment fondé pour annuler les opérations électorales et prononcer...
par admin | Juil 22, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont saisi l’occasion du projet de loi du gouvernement pour y introduire une multitude de mesures issues notamment de leurs cinquante propositions pour les libertés locales. en lire plus
par admin | Juil 21, 2021 | Droit Social
Il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l’entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés...
par admin | Juil 21, 2021 | Droit Pénal
La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer aux associations concernées un préjudice moral indemnisable. en lire plus
par admin | Juil 21, 2021 | Droit Civil
Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai. en lire...
