par admin | Juin 3, 2021 | Uncategorized
Dans un avis rendu le 28 mai 2021, le Conseil d’État s’est penché sur les conséquences contentieuses de la prolongation du délai de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile en cas de fuite du demandeur. en lire...
par admin | Juin 2, 2021 | Droit Pénal
Le Conseil constitutionnel déclare le premier alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale contraire à la Constitution. en lire plus
par admin | Juin 2, 2021 | Droit Pénal
Par son arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation a apporté d’intéressantes précisions sur la tenue du procès d’assises et sur la formulation des questions relatives à l’infraction de d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravée. en lire...
par admin | Juin 2, 2021 | Droit Civil
L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties si elle entend...
par admin | Juin 2, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation réaffirme à nouveau que l’acte reçu par un notaire du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle peut donner lieu à exécution forcée dès lors qu’il contient tous les éléments qui permettent d’évaluer le montant de la créance au moment de l’exercice...
