par admin | Sep 13, 2021 | Droit Pénal
Un décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d’intérêt public et relatif à l’affectation des assistants spécialisés svient adapter et simplifier les dispositions réglementaires...
par admin | Sep 13, 2021 | Droit Pénal
Un décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle a été publié au Journal officiel du 20 août. Il précise les modalités d’application de ladite procédure. en lire plus
par admin | Sep 13, 2021 | Droit Civil
Les enfants présentant une variation du développement génital seront désormais orientés systématiquement vers des centres de référence des maladies rares où ils seront pris en charge par une équipe pluridisciplinaire. en lire plus
par admin | Sep 13, 2021 | Droit Immobilier
Un arrêté du 30 juillet 2021 précise le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété. en lire plus
par admin | Sep 13, 2021 | Uncategorized
Selon le bilan réalisé par le Conseil d’État, l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire devrait conduire à une pérennisation et à un élargissement du dispositif mais pas pour tous les contentieux. en lire plus
