par admin | Juin 11, 2021 | Uncategorized
Le Défenseur des droits dresse un bilan nuancé de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans les contentieux sociaux sur la base des témoignages de personnes qui se sont adressées à lui en la matière. en lire plus
par admin | Juin 11, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté à l’unanimité une proposition de loi qui définit les missions des bibliothèques des collectivités territoriales et affirme la liberté et la gratuité de l’accès à ces équipements. en lire plus
par admin | Juin 11, 2021 | Uncategorized
La juridiction judiciaire est incompétente pour statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai de confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement...
par admin | Juin 10, 2021 | Droit Pénal
Comme un air de déjà vu : l’utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales porte une atteinte injustifiée aux droits de la défense en lire plus
par admin | Juin 10, 2021 | Droit Civil
La Cour de cassation rappelle que les seules garanties de paiement exigées par l’article L. 322-7 du code des procédures civiles d’exécution sont celles qui sont énumérées à l’article R. 322-41 du même code, à l’exclusion de toutes autres, y compris la garantie à...
