par admin | Sep 14, 2021 | Uncategorized
Une mise en demeure relevant la carence d’un établissement d’enseignement privé hors contrat à respecter le principe du droit à l’éducation et des normes minimales de connaissances justifie le refus de l’État de conclure un contrat avec cet établissement. en lire...
par admin | Sep 14, 2021 | Uncategorized
Trois ans après la publication de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui avait créé plusieurs nouveaux délits de participation à un rodéo motorisé, et alors que ce phénomène continue de préoccuper les pouvoirs publics,...
par admin | Sep 14, 2021 | Uncategorized
Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être quantitativement réduite, même si qualitativement elle devra rendre compte...
par admin | Sep 14, 2021 | Uncategorized
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a été publiée au Journal officiel du 25 août. Analyse critique de ces dispositions relatives aux contrats de la commande publique. en lire plus
par admin | Sep 13, 2021 | Droit Social
La durée de la période d’essai doit s’apprécier au regard de la catégorie de l’emploi occupé. en lire plus
