par admin | Mar 18, 2026 | Uncategorized
Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d’asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile et donc des conditions matérielles d’asile qui lui sont associées. Il s’agit, d’une...
par admin | Mar 17, 2026 | Droit Social
Depuis 2023, la rente AT-MP ne couvre plus le déficit fonctionnel permanent. Un employeur contestait l’intégration d’éléments médicaux dans le calcul du taux d’incapacité permanente partielle. La Cour de cassation maintient les critères légaux de l’article L. 434-2,...
par admin | Mar 17, 2026 | Droit Civil
Il résulte de l’article 1240 du code civil que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance par la victime d’un tel risque. en...
par admin | Mar 17, 2026 | Droit Civil
L’action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l’exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans en...
par admin | Mar 17, 2026 | Droit des affaires
La société de transports qui n’a pas doté sa flotte de poids lourds de la signalisation matérialisant les angles morts est coauteur, avec le conducteur, de la contravention de l’article R. 313-32-1 du code de la route. en lire plus
