par admin | Mar 18, 2026 | Droit Pénal
Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois. en lire plus
par admin | Mar 18, 2026 | Droit Civil
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 18, 2026 | Droit Civil
Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage...
par admin | Mar 18, 2026 | Droit des affaires
Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette...
par admin | Mar 18, 2026 | Droit des affaires
Le prestataire de services de paiement qui ne se borne pas à exécuter l’ordre de paiement fourni par son client, mais en assure lui-même la rédaction, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas de mauvaise exécution de...
