par admin | Déc 4, 2025 | Droit des affaires
L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a...
par admin | Déc 4, 2025 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Social
Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical (DS) qu’il tient des dispositions d’ordre public lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %. Un syndicat ne peut donc désigner des salariés adhérents en qualité de DS en...
par admin | Déc 3, 2025 | Droit Pénal
Vendredi 28 novembre, la Cour de cassation se réunissait une deuxième fois dans le cadre de l’affaire non élucidée Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. Clôturé en 1989, le dossier avait connu un rebondissement en 2022, soit 36 ans plus tard, l’un des suspects...
