par admin | Mar 19, 2026 | Droit des affaires
Par un arrêt du 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention, qui ne constitue pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré dans la procédure collective et échappe corrélativement au mécanisme de vérification et d’admission des créances sans...
par admin | Mar 19, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
par admin | Mar 19, 2026 | Uncategorized
Dans une décision du 20 janvier 2026, le Conseil d’État a prononcé un non-lieu à statuer sur la contestation de la légalité d’un paragraphe de doctrine fiscale abrogé par l’administration après l’introduction du recours, cette abrogation rendant toute annulation...
par admin | Mar 19, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise que l’occupant du domaine public dont le contrat d’occupation a été résilié pour motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation des surcoûts de loyer pour l’occupation des locaux nécessaires à la poursuite de son activité jusqu’au terme...
par admin | Mar 18, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 mars. en lire plus
