Dans une décision du 20 janvier 2026, le Conseil d’État a prononcé un non-lieu à statuer sur la contestation de la légalité d’un paragraphe de doctrine fiscale abrogé par l’administration après l’introduction du recours, cette abrogation rendant toute annulation éventuelle dépourvue d’effet pratique. La décision illustre les limites du contrôle juridictionnel sur la doctrine fiscale lorsque l’administration renonce à son interprétation contestée.
