par admin | Oct 20, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’obligation pour les transporteurs aériens de réacheminer un ressortissant étranger dont l’entrée en France a été refusée, et consacre à cette occasion le premier principe inhérent à l’identité...
par admin | Oct 19, 2021 | Droit Pénal
Le détournement de bien confisqué supposant une décision prononçant la confiscation en France, la condition tenant à l’existence d’un fait constitutif de l’infraction sur le territoire de la République est remplie. La connaissance de l’existence d’une décision de...
par admin | Oct 19, 2021 | Droit Immobilier
La cession de mitoyenneté s’opère par l’effet de la demande d’acquisition et à sa date, à la seule condition imposée au bénéficiaire de payer le prix de la mitoyenneté à acquérir, sans formalisme pouvant donner lieu aux formalités de publicité foncière. Sur la...
par admin | Oct 19, 2021 | Droit des affaires
La loi du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances comporte un important volet de droit des transports. Au sein de celui-ci, plusieurs...
par admin | Oct 19, 2021 | Uncategorized
Par un arrêt Zambrano c/ France du 7 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevable une requête contestant le passe sanitaire. Sur la boutique Dalloz La Convention européenne des droits de l’Homme Voir la boutique Dalloz en lire...
