par admin | Juil 19, 2021 | Droit des affaires
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui a reproché à une banque d’avoir notifié à une société cliente sa décision de clôturer son compte, sans préavis, au motif que ce compte a été utilisé pour opérer un paiement par un intermédiaire, qui contourne les règles...
par admin | Juil 19, 2021 | Droit des affaires
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créances salariales sont toutefois assujetties au principe de l’arrêt des poursuites individuelles et des voies d’exécution. en lire plus
par admin | Juil 19, 2021 | Uncategorized
Par deux décisions du 12 juillet 2021, le Conseil d’État revient sur le régime d’interdiction des néonicotinoïdes. en lire plus
par admin | Juil 19, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que la situation en Afghanistan ne se caractérisait pas, à la date où la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a statué, par un niveau de violence susceptible de s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle de...
par admin | Juil 16, 2021 | Droit Pénal
Aucun texte ne prévoit que doivent être expressément indiquées, dans l’accord de création d’une équipe commune d’enquête, la date de début et la date de fin de la mesure : l’exigence d’une durée limitée est satisfaite par la prévision d’une durée maximale, le délai...
