par admin | Juil 20, 2021 | Droit des affaires
Selon l’article L. 121-1 du code des assurances, l’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité et l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, et non au jour de la...
par admin | Juil 20, 2021 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) juge que l’article L. 751-2 du code du commerce qui prévoit la présence sans droit de vote aux séances de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de personnalités qualifiées devant analyser la...
par admin | Juil 20, 2021 | Uncategorized
Les militaires ne sont pas exclus par principe du respect des règles européennes sur le temps de travail. Toutefois, la Cour de justice de l’Union européenne reconnaît que leurs activités opérationnelles et même leur entraînement sont incompatibles avec celles-ci. en...
par admin | Juil 19, 2021 | Droit Pénal
Lorsqu’une irrégularité constitue une cause de nullité de la procédure, seuls doivent être annulés les actes affectés par cette irrégularité et ceux dont ils sont le support nécessaire. en lire plus
par admin | Juil 19, 2021 | Droit Immobilier
Airbnb Ireland est responsable de ne pas avoir affiché les numéros d’enregistrement des déclarations sur les annonces parisiennes des locations meublées touristiques. en lire plus
