par admin | Sep 16, 2021 | Uncategorized
Malgré l’objectif de santé publique, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze ne pouvait pas, sans violer le droit au respect de la vie privée, exiger de ses agents la présentation d’un passe sanitaire et conserver les données recueillies. en lire...
par admin | Sep 15, 2021 | Droit Civil
Un décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin. Une circulaire du 25 août vient en...
par admin | Sep 15, 2021 | Droit Civil
La nouvelle loi de bioéthique crée un nouveau mode d’établissement de la filiation pour les enfants issus de couples de femmes, fondé sur une reconnaissance conjointe. en lire plus
par admin | Sep 15, 2021 | Droit Immobilier
Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire. en lire...
par admin | Sep 15, 2021 | Droit des affaires
Les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont présenté leur rapport évaluant la loi Sapin 2 le 7 juillet dernier. Les deux rapporteurs y proposent plusieurs pistes d’évolution. Retour sur 50 propositions visant à améliorer la lutte contre la corruption en France....
