par admin | Nov 17, 2021 | Droit Immobilier
Le promettant signataire d’une promesse unilatérale de vente s’oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l’avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Nov 17, 2021 | Droit des affaires
En l’absence de déclaration de créance de la part d’un créancier engagé dans une instance avec le débiteur au moment de l’ouverture de la procédure collective, les conditions de la reprise de l’instance en cours en vue de la fixation de la créance au passif ne sont...
par admin | Nov 17, 2021 | Droit des affaires
Lors de la présentation du projet de loi Confiance, les parlementaires de la majorité le reconnaissaient : ce texte visait à se réconcilier avec les avocats, après le mouvement sur les retraites. Cinq mois plus tard, au moment de son adoption définitive, la plupart...
par admin | Nov 17, 2021 | Uncategorized
En vue du règlement complet d’un litige à la suite de décisions présentant une contrariété conduisant à un déni de justice, les parties recevables à saisir le Tribunal des conflits sont celles qui ont précédemment saisi le juge des mêmes demandes. en lire...
par admin | Nov 17, 2021 | Uncategorized
La Cour de justice de l’Union européenne poursuit la construction de sa jurisprudence sur le temps de travail des sapeurs-pompiers non professionnels. en lire plus
