par admin | Nov 18, 2021 | Droit Civil
Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice retenue par le juge, la rente accident du travail, qui répare un préjudice permanent, ne peut être imputée sur un poste de préjudice patrimonial temporaire. Sur la boutique Dalloz Code de la...
par admin | Nov 18, 2021 | Droit des affaires
L’absence de lien entre les pièces saisies par l’administration fiscale et les présomptions de fraude, objet de l’autorisation de visite et de saisies accordée par le juge de la liberté et de la détention, qui doit être appréciée à la date de la saisie, ne peut se...
par admin | Nov 18, 2021 | Droit des affaires
La chambre commerciale vient préciser qu’une commune agissant pour régler les affaires de sa compétence ne peut pas se prévaloir de la protection des clauses abusives puisqu’il ne s’agit pas d’un non-professionnel. Il n’existe, en outre, aucune règle générale...
par admin | Nov 18, 2021 | Droit des affaires
Sans préjudice de l’obligation continue d’entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur...
par admin | Nov 18, 2021 | Uncategorized
Lorsqu’un recours formé contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ne présente aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause sa décision, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) peut le rejeter sans attendre la...
