par admin | Sep 17, 2021 | Droit des affaires
Meilleur équilibre entre les vies personnelle et professionnelle, vision stratégique d’une société, résolution plus concrète des problèmes… Un tas de raisons poussent des avocats à se reconvertir en juristes d’entreprise. Mais les places ne sont pas si faciles à...
par admin | Sep 17, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Présentation générale d’une réforme très attendue. en lire plus
par admin | Sep 17, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique. en lire plus
par admin | Sep 17, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV). en lire plus
par admin | Sep 16, 2021 | Droit Pénal
Sans surprise, le Conseil d’État estime que l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui permettait d’imposer aux parties le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales des suites du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire,...
