par admin | Nov 23, 2021 | Droit Social
La RATP, en charge du fonctionnement d’une partie des transports publics parisiens, a mis en place en son sein des procédures d’avancement de carrière. Dans ce contexte, le traitement d’informations sur le nombre de jours de grève par agent est jugé excessif au regard...
par admin | Nov 23, 2021 | Droit Pénal
L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action. Sur la boutique Dalloz Code des douanes 2021, code des douanes de l’union annoté & commenté Voir la boutique Dalloz en...
par admin | Nov 23, 2021 | Droit Civil
La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame. Sur la boutique Dalloz Code civil 2022, annoté Droit de la famille 2020/2021 Droit de la famille Droit civil La famille Voir...
par admin | Nov 23, 2021 | Droit Civil
La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde...
par admin | Nov 23, 2021 | Droit des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements, notamment pour non-respect des...
