par admin | Sep 22, 2021 | Droit Pénal
L’atteinte excessive au droit à être jugé dans un délai raisonnable peut conduire à la nullité des poursuites lorsque cette atteinte a causé une violation irrémédiable des principes de fonctionnement de la justice pénale, notamment des droits de la défense et des...
par admin | Sep 22, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au gage. en lire plus
par admin | Sep 22, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives à la réserve de propriété. en lire plus
par admin | Sep 22, 2021 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Analyse des dispositions générales relatives au natissement de créance. en lire plus
par admin | Sep 22, 2021 | Droit des affaires
Un « Plan Indépendants » a été présenté par le président de la République dont la mesure phare réside dans la proposition de création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel, qui impliquera la suppression du statut de l’EIRL. en lire...
