par admin | Nov 24, 2021 | Droit des affaires
Suite à leur rapport sur la contrefaçon, les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel ont déposé une proposition de loi pour mettre en musique leurs propositions. Le texte sera débattu ce jeudi en séance. Largement réécrit en commission, il contient...
par admin | Nov 24, 2021 | Droit des affaires
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence déloyale n’est pas interdit en soi, cette technique ne doit pas dissimuler un stratagème mettant en doute la neutralité de l’auteur de l’attestation. en lire plus
par admin | Nov 24, 2021 | Droit des affaires
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que l’obligation de non-concurrence issue de la garantie d’éviction d’une cession d’actions doit être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. en lire plus
par admin | Nov 24, 2021 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle à l’État sa responsabilité en matière sanitaires vis-à-vis des personnes placées en garde à vue et ordonne, en conséquence, au ministre de l’intérieur de mettre en place de mesures d’hygiène et d’information. en lire...
par admin | Nov 24, 2021 | Uncategorized
La Cour des comptes a publié, le 23 novembre, son second fascicule sur les finances publiques locales en 2021. Tournée vers les perspectives, la Cour complète utilement son premier fascicule paru en juin qui analysait la situation des collectivités territoriales. en...
