par admin | Nov 30, 2021 | Droit Immobilier
Les juges peuvent, en lieu et place de l’exécution forcée en nature sollicitée, allouer des dommages-intérêts dès lors qu’ils sont de nature à réparer intégralement le désordre esthétique affectant l’ouvrage et le constructeur qui a insuffisamment chiffré les travaux...
par admin | Nov 30, 2021 | Droit des affaires
Le Tribunal de l’Union européenne analyse les éléments distinctifs et dominants de la marque antérieure pour démontrer que l’usage de la marque antérieure modifiée permet de prouver l’usage sérieux de cette dernière telle que déposée, et ceux de la demande...
par admin | Nov 30, 2021 | Uncategorized
Une demande d’indemnisation portant sur le préjudice résultant d’un montant des cotisations et contributions sociales indûment acquittées à la suite d’une interprétation erronée de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) relève du juge...
par admin | Nov 30, 2021 | Uncategorized
Le président de la Commission nationale d’aménagement commercial peut représenter l’État dans un litige portant sur une autorisation d’exploitation. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2022, annoté Code de justice administrative 2022, annoté et commenté Voir la...
par admin | Nov 29, 2021 | Droit Social
L’enregistrement issu d’un dispositif de vidéosurveillance destiné concurremment à la protection des biens et des personnes dans les locaux de l’entreprise et au contrôle et à la surveillance de l’activité des salariés constitue un moyen de preuve illicite dès lors...
