par admin | Sep 29, 2021 | Uncategorized
La servitude affectant un immeuble classé ou inscrit n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, sauf au propriétaire de l’immeuble dès lors que celui-ci s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription. Sur la boutique Dalloz...
par admin | Sep 28, 2021 | Droit Social
Interprétant les dispositions conventionnelles applicables aux salariés des organismes de sécurité sociale à la lumière de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de cassation décide, d’une part, qu’une salariée en arrêt de travail pendant deux ans peut...
par admin | Sep 28, 2021 | Droit Pénal
Par deux arrêts du 7 septembre 2021, la Cour de cassation apporte d’importantes précisions sur le recours en nullité en cas de méconnaissance d’une formalité substantielle lors d’une perquisition. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Voir la...
par admin | Sep 28, 2021 | Droit Pénal
Le 2 septembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris rendait son ordonnance de validation de la convention judiciaire d’intérêt public conclue entre le parquet national financier et la banque J.P. Morgan. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022,...
par admin | Sep 28, 2021 | Droit Pénal
Lors de la seconde semaine de leur procès devant le tribunal correctionnel de Paris, Alexandre Benalla et Vincent Crase ont brandi l’article 73 du code de procédure pénale pour s’exonérer des violences qui leurs sont reprochées en marge de la manifestation du 1er mai...
