par admin | Fév 13, 2026 | Droit Civil
La proposition de loi sur l’aide à mourir a été adoptée à main levée le 5 février 2026 par les députés de la commission des affaires sociales, dans une version très proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier. Elle sera examinée en séance publique...
par admin | Fév 13, 2026 | Droit Civil
Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage. en lire plus
par admin | Fév 13, 2026 | Uncategorized
La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a publié le 3 février 2026, son 31e rapport annuel. Après un nouvel état des lieux sur le mal-logement 2025 en France, ce nouvel opus s’arrête sur une forme du mal-logement invisible :...
par admin | Fév 13, 2026 | Uncategorized
Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa...
par admin | Fév 12, 2026 | Droit Social
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 2 février. en lire plus
