par admin | Fév 17, 2026 | Droit des affaires
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus
par admin | Fév 13, 2026 | Droit Pénal
Le procès en appel du Rassemblement national et de sa demi-douzaine de coprévenus s’est achevé mercredi soir. Compte rendu des plaidoiries en défense, en attendant le délibéré, prévu pour le 7 juillet prochain. en lire plus
par admin | Fév 13, 2026 | Droit Pénal
Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser...
par admin | Fév 13, 2026 | Droit Pénal
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 février. en lire plus
par admin | Fév 13, 2026 | Droit Civil
Le requérant à la restitution du tableau de Modigliani doit, d’une part, démontrer que le tableau a fait l’objet d’une spoliation en 1944 à son préjudice et, d’autre part, prouver qu’un acquéreur diligent aurait été en mesure d’en connaître l’origine frauduleuse. en...
