par admin | Mar 27, 2026 | Droit Civil
La publicité définitive confirmant l’inscription d’hypothèque provisoire est opérée par le service de la publicité foncière selon la procédure d’inscription des hypothèques. Le juge, saisi d’une demande d’exequatur d’une décision étrangère, est démuni de tout pouvoir...
par admin | Mar 27, 2026 | Droit Civil
La Cour de justice fait un pas de plus dans sa construction du droit à l’identité : elle juge, à l’aune de la liberté de circulation, que la Bulgarie est contrainte d’accéder à la demande de changement de sexe d’une de ses ressortissantes, afin de préserver l’effet...
par admin | Mar 27, 2026 | Droit Civil
Premier à statuer sur la responsabilité d’une société mère pour manquement à son devoir de vigilance, le présent jugement apporte une contribution décisive à la construction du régime jurisprudentiel de la vigilance. Sur le terrain du droit international privé, il...
par admin | Mar 27, 2026 | Uncategorized
L’arrêt rendu par la Cour de justice européenne le 12 février 2026 dans l’affaire Opera Laboratori Fiorentini SpA précise les modalités de mise en œuvre de l’interdiction de l’attribution ou de la poursuite d’exécution de marchés ou concessions à ou avec des sujets de...
par admin | Mar 27, 2026 | Uncategorized
Le Conseil d’État vient une nouvelle fois au secours du lagopède alpin dont la conservation apparaît durablement menacée. Il rappelle le ministre en charge de la chasse à ses obligations en matière de lutte contre la destruction des oiseaux ou de toutes espèces de...
