par admin | Nov 16, 2021 | Uncategorized
Les sénateurs ont adopté, le 4 novembre 2021, une proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le respect des principes de la démocratie représentative et de l’État de droit en cas de législation par ordonnance. en lire plus
par admin | Nov 16, 2021 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 422-18 du code de l’environnement en tant qu’elles interdisent à une association de propriétaires créée après une association communale de chasse agréée...
par admin | Nov 15, 2021 | Droit Social
Dès lors qu’elle a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l’engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d’activité concurrente à celle de son ancien employeur et qu’elle ne constitue pas une...
par admin | Nov 15, 2021 | Droit Pénal
Lorsqu’un incident de procédure n’a pas été joint au fond, la personne réclamée doit avoir la parole en dernier à l’issue des débats sur les demandes d’extradition et de renvoi. Sur la boutique Dalloz Code de procédure pénale 2022, annoté Procédure pénale Procédure...
par admin | Nov 15, 2021 | Droit Pénal
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne...
