par admin | Nov 16, 2021 | Droit Immobilier
Un décret du 29 octobre 2021 précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de contrôle mis en place par les garants financiers des professionnels de l’immobilier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2021, Annoté et commenté Code de la copropriété 2021, annoté...
par admin | Nov 16, 2021 | Droit des affaires
L’impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d’un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n’est pas une dette professionnelle, mais personnelle. en lire...
par admin | Nov 16, 2021 | Droit des affaires
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 120 000 € à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le...
par admin | Nov 16, 2021 | Droit des affaires
Le débiteur en liquidation judiciaire conserve la qualité pour intenter seul une action en divorce ou y défendre. Aussi, le liquidateur qui entend rendre inopposable à la procédure l’abandon, à titre de prestation compensatoire, d’un bien personnel du débiteur marié...
par admin | Nov 16, 2021 | Droit des affaires
À partir de mercredi, l’Assemblée débattra en séance de deux propositions de loi sur les lanceurs d’alerte, portée par le député Sylvain Waserman (Modem). Débattus en commission dans un esprit consensuel, ces textes prévoient une transposition ambitieuse de la...
