par admin | Fév 17, 2022 | Uncategorized
La décision n° 22-D-04 du 2 février 2022 ne retiendra pas l’attention à l’aune du montant de la sanction. En revanche, l’analyse réalisée par l’Autorité de la concurrence est stimulante et est particulièrement bienvenue en ce qu’elle démontre l’existence de pratiques...
par admin | Fév 16, 2022 | Droit Social
La contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu’elle est la conséquence d’une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n’est pas un élément spécifique au premier tour, est recevable si elle est faite dans les quinze jours...
par admin | Fév 16, 2022 | Droit Pénal
Dans cet arrêt, la Haute Cour rappelle les termes de l’article L. 911-4 du code de l’éducation substituant la responsabilité de l’État à celle de l’enseignant poursuivi du chef d’une infraction commise dans l’exercice de ses fonctions. en lire...
par admin | Fév 16, 2022 | Droit Pénal
Une décision de la Cour de cassation de novembre 2021 menace une cinquantaine d’enquêtes et d’instructions conduites contre des responsables syriens soupçonnés de crimes contre l’humanité. Une décision pourtant dans la ligne de la loi française, rétive à la compétence...
par admin | Fév 16, 2022 | Droit Civil
En l’absence de consignation ou de versement du prix et de paiement des frais à la date où le juge statue, la résolution de la vente peut être constatée, à l’occasion de la procédure de réitération des enchères ou par une action tendant à cette seule résolution. Mais...
