par admin | Déc 14, 2021 | Droit Pénal
La CJUE précise la portée de l’obligation d’authentification des actes émanant d’organes communautaires prévue par l’article 297 du TFUE, dans le cas où les exposés des motifs correspondants sont notifiés aux intéressés dans un document séparé. en lire...
par admin | Déc 14, 2021 | Droit Pénal
Une atteinte majeure et irréversible d’un membre ou d’une fonction organique caractérise une infirmité permanente au sens de l’article 222-9 du code pénal. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2022, annoté Droit pénal. Procédure pénale 2022 Droit pénal général 2022 Droit...
par admin | Déc 14, 2021 | Droit Civil
L’aide personnalisée au logement accordée à l’acquéreur d’un bien propre constitue pour son bénéficiaire un substitut de revenus qui entre en communauté, même lorsqu’elle est versée directement à l’organisme prêteur, la communauté ayant alors droit à récompense. Par...
par admin | Déc 14, 2021 | Uncategorized
Le projet de loi réformant le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture a été présenté en Conseil des ministres le 1er décembre 2021. Il sera débattu en janvier 2022 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, pour une application prévue en janvier...
par admin | Déc 14, 2021 | Uncategorized
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités...
