par admin | Mar 3, 2022 | Uncategorized
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 1er mars, la demande de suspension de l’obligation de présenter un passe vaccinal pour accéder à certains lieux et événements. en lire plus
par admin | Mar 3, 2022 | Uncategorized
Par une décision Ministre de la Cohésion des territoires c. Association Éoliennes s’en naît trop, du 16 février 2022, le Conseil d’État a une nouvelle fois interprété les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme relatives à la régularisation des...
par admin | Mar 2, 2022 | Droit Social
Le dépassement de la durée maximale de travail ouvre à lui seul droit à réparation. en lire plus
par admin | Mar 2, 2022 | Droit Pénal
La décision du tribunal correctionnel qui, après avoir statué sur l’action publique, renvoie l’examen de la recevabilité de la constitution de partie civile à une audience ultérieure est susceptible d’appel par la partie civile. en lire plus
par admin | Mar 2, 2022 | Droit Pénal
L’article L. 334-3 du code de la justice pénale des mineurs, faisant obligation au juge qui ordonne le placement en détention provisoire d’un mineur de prononcer une mesure éducative judiciaire provisoire, afin de permettre une intervention immédiate des services...
