par admin | Jan 10, 2022 | Droit des affaires
En cas d’action directe intentée par une victime contre un assureur, conformément à l’article 13, § 2, du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, la juridiction saisie ne saurait se déclarer compétente pour statuer sur une demande de réparation introduite...
par admin | Jan 10, 2022 | Droit des affaires
L’ordonnance n° 2021-1734 est l’occasion de transposer la directive (UE) 2019/2161 afin de mieux protéger les consommateurs notamment de certaines pratiques commerciales déloyales ou de la portée de clauses abusives. Retour sur les principaux points clés de ce texte...
par admin | Jan 10, 2022 | Uncategorized
Contrairement à ce que prédisaient les sondages, l’ancien ministre LR, Thierry Mariani, rallié au Rassemblement national (RN), n’a pas gagné l’élection régionale des 20 et 27 juin 2021 en région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Il reste néanmoins conseiller régional. Le...
par admin | Jan 10, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État donne une nouvelle illustration de l’interprétation stricte de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA). Sur la boutique Dalloz Code de justice administrative 2022, annoté et commenté Code de l’urbanisme 2021, annoté et commenté...
par admin | Jan 10, 2022 | Uncategorized
Afin de protéger la libre circulation face au repli des États membres et de répondre à de nouveaux défis, tels que la lutte contre les pandémies, la Commission européenne présente une série de propositions tendant à réformer la gouvernance de l’espace Schengen. en...
