par admin | Jan 11, 2022 | Uncategorized
L’Assemblée nationale, qui a voté le projet de loi 3DS le 4 janvier, a supprimé de nombreuses dispositions ajoutées par le Sénat. La question d’un accord en commission mixte paritaire reste donc en suspens. en lire plus
par admin | Jan 10, 2022 | Droit Social
Les barèmes d’indemnisation applicables à défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement sont exprimés en mois de salaire brut et non en mois de salaire net. Sur la boutique Dalloz Code du travail annoté, Édition limitée 2021-2022 Droit du travail 2022 Droit du...
par admin | Jan 10, 2022 | Droit Pénal
Retour sur le le volet pénal de l’affaire Tapie-Crédit Lyonnais. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2022, annoté Code de procédure pénale 2022, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus
par admin | Jan 10, 2022 | Droit des affaires
La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs entend essentiellement adapter le secteur du livre à la vente en ligne et au livre numérique. À cette fin, elle réforme une nouvelle fois la loi...
par admin | Jan 10, 2022 | Droit des affaires
Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, un décret du 22 décembre 2021 prolonge d’un an – jusqu’au 31 décembre 2022 – l’abaissement exceptionnel du seuil de contrôle des investissements étrangers en France de 25 à 10 %. en lire...
