par admin | Mar 11, 2022 | Droit Pénal
Lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale, il appartient au juge pénal, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de cette infraction, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de...
par admin | Mar 11, 2022 | Droit Immobilier
Un arrêté du 17 février 2022 a agréé l’Agence de développement des territoires Nancy Sud Lorraine (SCALEN) en qualité d’observatoire local des loyers. en lire plus
par admin | Mar 11, 2022 | Droit des affaires
Le 16 septembre 2021, le président de la République a annoncé un ensemble de mesures destinées à faciliter ou favoriser l’activité des indépendants1. Certaines de ces mesures ont été intégrées dans le projet de loi de finances 2022, d’autres se trouvent dans la toute...
par admin | Mar 11, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 24 février 2022 Tiketa, la Cour de justice de l’Union européenne vient apporter des éclairages sur la directive 2011/83/UE notamment sur la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un premier professionnel dans les contrats...
par admin | Mar 11, 2022 | Uncategorized
Le retrait de la nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé ne constitue pas un licenciement. Il peut être prononcé sans préavis et sans que soit recherché préalablement le reclassement de l’intéressé. en lire plus
