par admin | Mar 14, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État précise dans quels cas une demande d’asile peut être regardée comme une demande de réexamen. en lire plus
par admin | Mar 14, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État détermine les éléments que le juge du référé-suspension saisi d’un recours contre la décision implicite refusant un certificat de non-opposition à une déclaration préalable de travaux d’implantation d’une antenne de téléphonie mobile doit prendre en...
par admin | Mar 12, 2022 | Droit Civil
L’appelant, qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, d’une part, mentionner qu’il demande l’infirmation du jugement et, d’autre part, formuler une ou des prétentions. En revanche, il n’est pas exigé qu’il...
par admin | Mar 12, 2022 | Droit Immobilier
La Cour de cassation précise les modalités de rapport de l’avantage indirect consistant en l’occupation gratuite, par un successible, d’une partie d’un bien dont il est nu-propriétaire indivis. Il ne peut pas déduire de l’indemnité de rapport les dépenses qu’il a...
par admin | Mar 11, 2022 | Droit Pénal
Lors de la seconde semaine du procès de deux dentistes marseillais, poursuivis notamment pour mutilations volontaires sur plus de 300 patients, le tribunal correctionnel a commencé l’audition de plaignants. Des experts médicaux ont réfuté l’hypothèse d’erreurs...
