par admin | Mar 24, 2022 | Uncategorized
Leur naissance était annoncée par l’ordonnance du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique. Trois décrets du 11 mars viennent entériner, pour les trois fonctions publiques, le remplacement des comités...
par admin | Mar 23, 2022 | Droit Social
Lorsqu’une convention de forfait en heures est déclarée inopposable au salarié, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun. Dès lors qu’il est établi que la rémunération des heures prévues au forfait a été payée par...
par admin | Mar 23, 2022 | Droit Pénal
La mise à exécution de l’emprisonnement prononcé en cas d’inobservation des obligations d’un suivi socio-judiciaire doit être assimilée à la mesure de révocation ou au retrait d’une mesure dont le condamné bénéficiait, s’agissant du point de départ du délai d’appel...
par admin | Mar 23, 2022 | Droit Pénal
la CJUE précise les conditions dans lesquelles l’autorité judiciaire d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de l’article 1er, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI, en cas de suspicions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire...
par admin | Mar 23, 2022 | Droit Civil
En application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l’irrecevabilité encourue par la partie qui ne s’est pas acquittée du règlement de la taxe fiscale de l’article 1635 bis P du code général des impôts....
