par admin | Mar 23, 2022 | Droit Immobilier
La cessation de l’activité de meublés exploitée dans leurs lots par des copropriétaires est une sanction excessive et disproportionnée par rapport aux troubles anormaux de voisinage subis, alors même que l’appelant justifie que d’autres copropriétaires dans le même...
par admin | Mar 23, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 16 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que les règles de l’accession mobilière sont supplétives de volonté et ne s’appliquent pas quand le bien a été réalisé en exécution d’un contrat d’entreprise. L’arrêt...
par admin | Mar 23, 2022 | Uncategorized
Tirant les conséquences en matière fiscale de sa jurisprudence Commune de Douai du 21 décembre 2012, le Conseil d’État tranche, par deux arrêts du 11 mars, la question du redevable légal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les biens de retour. en...
par admin | Mar 23, 2022 | Uncategorized
Les dispositions d’un règlement départemental de voirie n’appelant l’intervention d’aucune décision dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu ne sont pas opposables à cette autorisation. en lire plus
par admin | Mar 23, 2022 | Uncategorized
À un mois du premier tour de l’élection présidentielle, de nombreux avocats, juristes ou magistrats sont impliqués dans la campagne. en lire plus
