par admin | Fév 8, 2022 | Uncategorized
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le f du paragraphe II de l’article 642-2 du code monétaire et financier relatif à la sanction administrative en cas d’entrave aux enquêtes et contrôles de l’Autorité des marchés financiers (AMF). en lire...
par admin | Fév 8, 2022 | Uncategorized
La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus...
par admin | Fév 7, 2022 | Droit Pénal
L’affaire du faux piratage du ministère de la Justice rappelle que la sécurité informatique des avocats est un sujet critique. en lire plus
par admin | Fév 7, 2022 | Droit Pénal
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle entend notamment limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication...
par admin | Fév 7, 2022 | Droit Pénal
La faculté ouverte à la partie civile, par l’article 386-3 du code de procédure pénale, de relever appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel lorsqu’elle estime que les faits ont été correctionnalisés à tort, s’étend au cas ou le renvoi, pour un...
