par admin | Avr 5, 2022 | Droit des affaires
Face aux nombreuses sanctions internationales prises à l’encontre de la Russie ces dernières semaines, les avocats sont appelés à une vigilance accrue, en particulier en matière de maniement de fonds de tiers. Mais les mesures de gel d’avoirs concernent surtout les...
par admin | Avr 5, 2022 | Uncategorized
Le Conseil d’État détermine les conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général sur la possibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer les sommes correspondantes. en lire plus
par admin | Avr 4, 2022 | Droit Pénal
Lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d’une scène unique, l’infraction peut être appréciée dans son ensemble, sans qu’il soit nécessaire pour les juges du fond de préciser...
par admin | Avr 4, 2022 | Droit Pénal
Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux apports dudit...
par admin | Avr 4, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que la sanction du réputé non écrit est imprescriptible en matière de droit de la consommation. Elle précise également les contours de la responsabilité du banquier...
