par admin | Avr 1, 2022 | Droit Pénal
La consignation est considérée comme ayant été versée dès que l’ordre de virement en ce sens a été donné. en lire plus
par admin | Avr 1, 2022 | Droit Immobilier
La charge de la preuve du caractère caché d’un désordre ne repose pas sur le constructeur mais sur la partie qui en réclame la réparation ; le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est...
par admin | Avr 1, 2022 | Droit des affaires
Les contestations relatives au recouvrement qui portent sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée relèvent, en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires...
par admin | Avr 1, 2022 | Droit des affaires
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la notion d’« information privilégiée » et a précisé les conditions dans lesquelles il peut être considéré que la divulgation d’une telle information, par un journaliste à l’une de ses sources d’information...
par admin | Avr 1, 2022 | Droit des affaires
Dans un arrêt du 23 mars 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que le montant de la réparation consécutive à une responsabilité contractuelle partagée ne peut être évalué qu’en fonction de la part de responsabilité de chacun. en lire...
