par admin | Avr 5, 2022 | Droit Pénal
Une ancienne juge d’instruction comparaissait la semaine dernière devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la suite de la plainte d’un justiciable, en l’occurrence un avocat qu’elle avait mis en examen. Cette saisine directe...
par admin | Avr 5, 2022 | Droit Pénal
Par cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’article 609 du code de procédure pénale. en lire plus
par admin | Avr 5, 2022 | Droit Civil
Les virements ordonnés par le débiteur titulaire du compte avant la saisie, qui ne sont pas au nombre des opérations limitativement énumérées à l’article L. 162-1, 2°, du code des procédures civiles d’exécution, ne peuvent affecter le solde saisi attribué au préjudice...
par admin | Avr 5, 2022 | Droit Civil
Le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome. en lire plus
par admin | Avr 5, 2022 | Droit des affaires
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’une vente de gré à gré dans le cadre d’une liquidation judiciaire, cette vente est faite d’autorité de justice. Par conséquent, les dispositions de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, accordant notamment un droit de préemption...
