par admin | Fév 9, 2022 | Droit Immobilier
Une société qui, après avoir obtenu un permis de construire valant division et recouru au statut de la copropriété, vend un lot de copropriété, ne fait qu’user d’une faculté qui lui est ouverte par les dispositions des articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de...
par admin | Fév 9, 2022 | Uncategorized
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour avoir appliqué la loi du 4 mars 2002 à la demande d’indemnisation d’un enfant né handicapé avant son entrée en vigueur. en lire plus
par admin | Fév 9, 2022 | Uncategorized
La modification des modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat ne méconnaît pas la liberté pédagogique de l’enseignant. en lire plus
par admin | Fév 8, 2022 | Droit Social
La juridiction prud’homale n’est pas compétente pour connaître de la demande incidente formée par un salarié pour obtenir la condamnation du liquidateur de la société qui l’employait à garantir le paiement des sommes fixées au titre des créances salariales, au passif...
par admin | Fév 8, 2022 | Droit Pénal
De nouvelles dispositions, instaurées par décret, viennent affirmer la possibilité, pour un avocat désigné ou commis d’office, d’obtenir un permis de communiquer au nom d’autres avocats de son cabinet. en lire plus
