par admin | Mar 16, 2022 | Uncategorized
Après le tribunal administratif de Montreuil (31 janv. 2022, n° 2200066, Préfet de la Seine-Saint-Denis), c’est celui de Melun qui a dû se pencher sur l’épineuse question de la mise en conformité du temps de travail des agents de la fonction publique territoriale. en...
par admin | Mar 16, 2022 | Uncategorized
Les cours administratives d’appel sont compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur les recours indemnitaires liés à un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. en lire plus
par admin | Mar 15, 2022 | Droit Social
Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande de répartition des sièges entre les différents établissements au CSE central, ne se prononce pas dans le délai de deux mois, puis le fait tardivement alors qu’entre temps les élections se sont déroulées sur la...
par admin | Mar 15, 2022 | Droit Pénal
En application de l’article 174 du code de procédure pénale, le juge qui constate l’annulation d’une saisie et, partant, l’inexistence de tout titre permettant de conserver le bien concerné sous main de justice, est tenu au préalable de restituer celui-ci avant de...
par admin | Mar 15, 2022 | Droit Pénal
Dans deux arrêts rendus le 23 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions utiles quant aux modalités concrètes de la communication électronique en matière pénale. en lire plus
