par admin | Mar 16, 2022 | Droit Civil
Quoi de mieux qu’un célèbre titre de western spaghetti pour évoquer l’affaire Tagli’apau ? Par cet arrêt destiné à la postérité, le défaut de paiement de la provision sur les frais d’arbitrage fait perdre au défendeur, sur le fondement du principe de loyauté...
par admin | Mar 16, 2022 | Droit Immobilier
Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement délivré à un locataire d’habitation ne s’apprécient qu’au regard du lien...
par admin | Mar 16, 2022 | Droit Civil
Un décret du 1er mars 2022 réécrit le volet réglementaire applicable à la recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires humaines et les cellules souches pluripotentes induites humaines. en lire plus
par admin | Mar 16, 2022 | Droit des affaires
Par un jugement du 4 mars 2022, le tribunal judiciaire de Paris condamne Éric Zemmour pour contrefaçon, tout comme l’association Reconquête, éditrice du site officiel de l’homme politique, ainsi que son président François Miramont, en raison de l’utilisation sans...
par admin | Mar 16, 2022 | Uncategorized
En 2018, dans la loi Essoc, le Parlement avait demandé un rapport au gouvernement sur la question des sur-transpositions. Actuel-direction-juridique publie aujourd’hui ce document, communiqué au Parlement avec deux ans de retard. Dans ce court rapport, le gouvernement...
