par admin | Avr 7, 2022 | Droit Civil
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté que la pension de réversion ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant. L’idée est d’exclure du bénéfice de la réversion le second conjoint survivant de l’époux...
par admin | Avr 7, 2022 | Droit des affaires
En matière de transport maritime de marchandises, le chargeur tient son droit d’action en responsabilité contractuelle contre le transporteur du contrat de transport et non du document qui le constate, connaissement ou lettre de transport maritime. en lire...
par admin | Avr 7, 2022 | Uncategorized
L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel. en lire plus
par admin | Avr 7, 2022 | Uncategorized
Le règlement de la consultation en vue de la passation d’un contrat de concession peut exiger que les candidats remettent un formulaire DC1 dûment complété et signé. Dans un arrêt du 28 mars, le Conseil d’État précise également l’office du juge du recours...
par admin | Avr 6, 2022 | Droit Social
Seul un membre suppléant du comité social et économique disposant d’un crédit d’heures de délégation en application, soit des dispositions de l’article L. 2315-9 du code du travail, soit des clauses du protocole préélectoral tel que prévu à l’article L. 2314-7 du même...
