par admin | Avr 9, 2022 | Uncategorized
Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Et, de ce fait, supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt...
par admin | Avr 9, 2022 | Uncategorized
Une subvention d’équilibre versée par la collectivité compétente vers le budget annexe du service de traitement des déchets pour éviter son déficit ne constitue pas une recette non fiscale prise en compte pour apprécier le caractère disproportionné du produit et du...
par admin | Avr 9, 2022 | Uncategorized
Courriers aux candidats ou publication de rapport et de propositions: malgré un contexte peu favorable, les magistrats et les avocats ont tenté de faire entendre leur voix à l’occasion de l’élection présidentielle. en lire plus
par admin | Avr 7, 2022 | Droit Social
Si l’article L. 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s’applique qu’aux attributions...
par admin | Avr 7, 2022 | Droit Pénal
Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la défense d’Alexander Vinnik, ce Russe condamné pour blanchiment, pointe l’absence de recours contre un renvoi conditionnant un mandat d’arrêt européen. en lire plus
