par admin | Juin 20, 2022 | Uncategorized
Un recours contre un arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l’Intérieur interdisant la vente aux mineurs, la publicité et l’exposition à la vue du public de l’ouvrage Apprendre le Tawhid aux enfants est l’occasion pour le Conseil d’État de trancher la question de la...
par admin | Juin 20, 2022 | Uncategorized
« À condition que »… C’est un ensemble de prérequis que l’Association des maires de France (AMF) a posé devant la presse le 7 juin, en présentant les enjeux pour le bloc communal de la politique de la petite enfance et du soutien à la parentalité. en lire...
par admin | Juin 20, 2022 | Uncategorized
Dans un avis contentieux du 9 juin, le Conseil d’État précise la procédure applicable à la contestation, d’une part, d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français et, d’autre part, de la décision prolongeant cette interdiction. en lire...
par admin | Juin 18, 2022 | Droit Pénal
En cas d’appel de l’ordonnance de destruction ou de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) aux fins d’aliénation ou d’affectation de biens meubles placés sous main de justice, rendue par le juge d’instruction, la...
par admin | Juin 17, 2022 | Droit Social
À défaut de dispositions conventionnelles assimilant le congé de reclassement à du temps de travail effectif et dès lors que l’allocation de reclassement qui excède la durée du préavis n’entre pas dans l’assiette de la répartition de l’intéressement prévue par voie...
